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Les Infractions :


En cas d’infraction , il faut produire les justificatifs :
  • (plans – autorisations - PV...) ayant donné lieu à cette infraction si non il faut prendre attache avec le service concerné afin de procéder à la régularisation de la situation.

Procédure et répression des Infractions :


Tout bénéficiaire d’un permis de construire doit respecter les plans visés «ne varietur» mais on constate souvent que des infractions sont commises.

Au cours de la construction, les contrôleurs (Techniciens assermentés) effectuent des visites sur les chantiers pour constater les infractions commises par les promoteurs.

Si l’agent constate une infraction, il dresse un P.V (Voir formulaire) en plusieurs copies dont une est adressée au contrevenant.

Ce dernier doit régulariser la situation par le dépôt d’un Plan modificatif.

Si les faits constituant l’infractions commise ne sont pas régularisables, le Président envoie une requête au procureur du Roi pour statuer et envoie un Arrêt de Chantier immédiat ainsi qu’un avertissement au contrevenant. C’est ainsi qu’une procédure est entamée et le contrevenant se doit de se défendre. A la fin un verdict est prononcé soit sous forme d’un amende, soit par un ordre de démolition.

Dans certains cas, un ordre de démolition gubernatorial peut être pris si l’infraction est estimée grave.