Autorisation / de Morcellement
Pour déposer une demande de Morcellement, ou de morcellent – Fusion, il faut constituer le dossier suivant :
- Demande adressée au Président de la Commune Urbaine de Marrakech
- 10 jeux de plans signés par un Architecte et par un Géomètre
- Certificat de propriété original +2copies légalisés
- Plan cadastral original + 2 copies
- Photocopie C.I.N
- Photocopie de statut de la société s’il s’agit d’une personne morale + le pouvoir
Après l’accord il faut payer la taxe relative a l’opération de morcellement.
*(4% de la valeur vénale de la parcelle morcelée).
Modification de l’Autorisation des Morcellements
S’il s’agit d’un Modificatif il faut déposer :
- Demande adressées à Mr le Président de la Commune Urbaine de Marrakech
- 10 jeux de plans modificatifs avec teintes conventionnelles
- Les plans autorisés
Documents à télécharger :
- Déclaration de la valeur venale du terrain servant de base de calcul pour la participation a la solidarité nationale sur les terrains urbains
Après dépôt du dossier :
- La commune procède à l’envoi d’une copie aux différents services concernés (dans la semaine)
- La programmation se fait au niveau de l’Agence Urbaine ( tous les15 jours en principe)
- La commissions d’instruction des dossiers se réunit deux fois par semaine (lundi et jeudi)
- Le dossier peut être :
- Soit «ajourné» : pour des corrections de plans
- Soit «refusé» : défavorable s’il ne respecte pas la réglementation
- Soit « accepté » : favorable s’il est conforme à la réglementation
- Quand le dossier est accepté il est renvoyé à la Commune après visa pour être autorisé. Il appartient au pétitionnaire de compléter son dossier (dossier technique, avis des autres services qui ne se sont pas prononcé, ) et de s’acquitter des taxe Municipales :
- Taxe sur les constructions : (* voir formulaire), 20 dhs /m² couvert
- Taxe sur l’occupation du domaine public pour dépôt des matériaux de constructions :
30 dhs / m² occupé X 6 mois.
- Les timbres de 20 dhs :
- 1 timbre pour l’autorisation de construire
- 2 timbres par planche des plans constituants le projet
N.B : Le délai réglementaire pour avoir le permis de construire est de 60 jours.
Documents à télécharger :
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